PACS

Le PACS c'est quoi?
Le PActe Civil de Solidarité est un contrat conclu entre deux personnes majeures de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune.
Pour la déclaration conjointe d'enregistrement du PAcs, les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à l'Officier d'Etat Civil de la mairie où ils souhaitent déposer leur PAcs, munis de leur pièce d'identité en cours de validité et convenir d'un rendez-vous pour procéder au PAcs.