Chaque entreprise chargée de l'exécution des travaux est dans l'obligation légale, selon le Décret N° 91-1147 du 14 octobre 1991, d'établir une DICT avant d'entreprendre des travaux à proximité de réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques situés sur le domaine public ou privé.Elle a pour but de demander aux exploitants d'ouvrages, gestionnaires des réseaux électriques, gaz, fibre optique, pipeline, eau, assainissement, services de voirie, mairie, des indications sur l'implantation de leurs réseaux. Le récépissé, réponse à la DICT reçue, permet à ces exploitants de donner leurs recommandations ou prescriptions techniques et ainsi d'assurer la sécurité des personnes sur le lieu des travaux et d'éviter tous dommages aux ouvrages.En cas de non réponse dans les 9 jours suivant la réception d'une DICT, les entreprises pourront commencer les travaux 3 jours après en avoir signifié les exploitants de réseaux par une lettre de rappel.
Autorisation d’occupation du domaine publicSi vous devez occuper le domaine public pour une pause d’échafaudage, un déménagement… adressez vous à la Mairie.
Taxe d’aménagementRetrouvez toutes les informations sur le site du
service publicLe paiement : Vous recevrez un titre de paiement. La taxe sera à payer à la Trésorerie d’Orchies
Participation pour Voirie et Réseau (PVR)La Participation pour Voirie et Réseaux (PVR) permet, dans la transparence, à tout conseil municipal de percevoir des propriétaires de terrains nouvellement desservis par un aménagement, une contribution correspondant à tout ou partie du financement des travaux de voirie et /ou réseaux nécessaires concernant des voies nouvelles ou existantes. Sous réserve du respect du principe constitutionnel d’égalité des citoyens devant les charges publiques, les propriétaires des terrains situés de part et d’autre d’une voie y sont assujettis et peuvent, volontairement, s’en acquitter par anticipation dans le cadre d’une convention qui leur garantit la constructibilité de leur terrain. Les dispositions concernant la PVR figurent aux articles L.332-11-1 à L.332-15 du Code de l’urbanisme.