Les types de chiens susceptibles d’être dangereux sont répartis en deux catégories :

1ère catégorie : les chiens d’attaque genre Pit-bulls, Boer bulls…
2ème catégorie : les chiens de défense comme le Rottweiler, Staffordshire-terrier…

La loi du 20 juin 2008 renforce les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux et  impose aux propriétaires de déclarer leur animal en mairie afin d’obtenir un permis de détention.

Sont nécessaires à l’obtention du permis de détention:

Le dossier de demande complété : 

Dossier de demande de délivrance d’un permis de détention d’un chien catégorisé pour les chiens de plus de huit mois.

 

Dossier de demande de délivrance d’un permis provisoire de détention d’un chien catégorisé pour les chiens de moins de huit mois.


Les pièces habituelles
: certificats d’identification, de vaccination antirabique, d’assurance garantissant la responsabilité civile et de stérilisation pour la 1ère catégorie.

Une évaluation comportementale du chien faite par un vétérinaire mentionné sur la liste départementale (liste disponible à la mairie), renouvelée à intervalles réguliers (1,2 ou 3 ans) selon la dangerosité du chien :

Une attestation d’aptitude du maître
:
Elle est délivrée par un formateur habilité et agréé par le préfet (liste disponible à la mairie), à l’issue d’une formation de 7 heures portant sur l’éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents.

 

Retour

  • imprimer